Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r28
Versions de la disposition

Texte complet
771R28. Le revenu brut de l’établissement au Québec d’une société de fiducie ou de prêts est égal à l’ensemble du revenu brut de la société pour l’année provenant des sources suivantes:
a)  de prêts garantis par un terrain situé au Québec;
b)  de prêts non garantis par un terrain mais consentis à des personnes résidant au Québec;
c)  de prêts consentis à des personnes résidant dans une juridiction où la société n’a pas d’établissement et administrés par un établissement de la société au Québec, à l’exclusion des prêts garantis par un terrain situé au Québec;
d)  d’affaires faites à l’établissement au Québec mais autres que le revenu brut provenant de prêts.
a. 771R20; D. 1981-80, a. 771R20; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R20; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec